“La commune ne peut vendre un terrain sans l’aval du conseil municipal. Il y a une délibération du conseil qui donne l’autorisation à l’exécutif de vendre », explique Georges Rakotomalala, administrateur civil, citant la loi 2014-20 du 27 septembre 2014. Il y a une classification faite par le ministère de l’Aménagement et qui est visible sur le plan d’urbanisme. Dans celui de Toamasina qui date de 1963 par exemple, on peut voir les classifications apportées sur les terrains, comme les marchés, les terrains de jeux, et les voies de communication. Ces lieux peuvent être déclassifiés par le conseil municipal. « Les voies de circulations appartiennent à la classification de l’urbanisme. Dans ce cas, le conseil municipal fait une délibération qui sera envoyé au ministère de l’Aménagement du territoire. C’est le ministère qui donne son approbation, comme quoi cette route va être déclassée. Donc les
routes classées dans le plan d’urbanisme ne peuvent être déclassées sans l’accord du pouvoir central,
le ministère ».
Leave a Reply